Agence Cosiweb

Conditions générales d’utilisation – Kit de communication « Ma Commune Live »

Préambule

Version des présentes CGU : 01/10/2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent toute utilisation, reproduction, impression et diffusion des supports du kit de communication Ma Commune Live, qu’il s’agisse des visuels destinés aux réseaux sociaux et à l’impression ou des vidéos en motion design. Elles sont éditées par :

SAS COSIWEB, société par actions simplifiée au capital de 25 600 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 490 825 916, dont le siège social est situé 18 place Marnac, 31520 Ramonville-Saint-Agne.

SAS COSIWEB est l’éditrice de l’application Ma Commune Live et la créatrice exclusive de l’ensemble des supports du kit de communication qui la présente.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel.

• Éditeur : la SAS COSIWEB, désignée ci-dessus.
• Application : l’application Ma Commune Live éditée par l’Éditeur, quelle que soit l’offre souscrite.
• Kit : l’ensemble des supports de communication créés par l’Éditeur pour présenter l’Application, comprenant les Visuels et le Motion, dans toutes leurs versions, déclinaisons et personnalisations, ainsi que tout texte d’accompagnement fourni avec eux.
• Visuels : les supports graphiques fixes du Kit, notamment le post carré et la bannière destinés aux réseaux sociaux, le post carré pour impression et les affiches A4 (fond bleu, fond blanc), livrés aux formats PNG, PDF ou SVG.
• Motion : toute vidéo promotionnelle en motion design du Kit, dans toutes ses durées et versions, avec ses images de couverture, animations, musique originale et sound design.
• Personnalisation : l’adaptation d’un support du Kit au nom, au slogan ou aux éléments propres d’une commune déterminée.
• Fichiers sources : les générateurs, gabarits, scripts de production et de rendu, fichiers de travail, polices, illustrations vectorielles et pistes audio séparées ayant servi à produire le Kit. Les fichiers livrés aux formats PNG, PDF ou SVG pour les besoins de la diffusion ou de l’impression ne sont pas des Fichiers sources et n’emportent aucun droit de modification.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui reçoit, télécharge, reproduit, imprime, partage ou diffuse un support du Kit, notamment une commune, une intercommunalité, un élu, un agent public, un partenaire, un imprimeur ou un internaute.
• Commune bénéficiaire : la commune pour laquelle un support du Kit a fait l’objet d’une Personnalisation.
• Contrat : le contrat, le bon de commande, la convention ou le marché public conclu, le cas échéant, entre l’Éditeur et l’Utilisateur au titre de l’Application.
• Supports autorisés : les supports de diffusion énumérés à l’article 4.3.
• Signes distinctifs : le nom « Ma Commune Live », le logo, le pictogramme, la charte graphique et tout signe distinctif de l’Éditeur ou de l’Application, déposés ou non.

Article 2 – Objet et acceptation

2.1. Les CGU définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur autorise l’Utilisateur à utiliser le Kit, ainsi que les droits et obligations des parties.

2.2. Toute réception, tout téléchargement, toute reproduction, toute impression, tout partage ou toute diffusion d’un support du Kit vaut acceptation pleine et entière des CGU. L’Utilisateur qui ne les accepte pas doit s’abstenir de toute utilisation du Kit.

2.3. Lorsqu’un Contrat lie l’Éditeur et l’Utilisateur, les CGU s’appliquent en complément de celui-ci. En cas de contradiction, les stipulations du Contrat prévalent, puis celles des CGU.

2.4. Aucune condition générale d’achat, aucun cahier des clauses administratives ou techniques de l’Utilisateur ne peut s’appliquer au Kit sans l’acceptation écrite et expresse de l’Éditeur, sous réserve des pièces contractuelles d’un marché public auquel l’Éditeur aurait souscrit.

2.5. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque utilisation. Elles sont accessibles à l’adresse https://www.macommunelive.fr/conditions-generales-utilisation/ et sont rappelées lors de la remise du Kit.

Article 3 – Propriété intellectuelle

3.1. L’Éditeur est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Kit et les Fichiers sources, notamment les droits d’auteur sur la conception graphique, la mise en page, les illustrations, les maquettes d’écrans de l’Application, les pictogrammes, les slogans et textes, le scénario, l’animation, la musique originale et le sound design, ainsi que sur les programmes ayant servi à les produire, au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3.2. Le nom « Ma Commune Live » et les Signes distinctifs sont la propriété exclusive de l’Éditeur. « Ma Commune Live » est une marque déposée par COSIWEB auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 24 avril 2026 sous le numéro national 26 5251592. Elle est protégée par le droit des marques, régi par les articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, imitation ou usage de cette marque en dehors des CGU est interdit.

3.3. Indépendamment de leur protection au titre du droit d’auteur, le Kit et ses composantes constituent des investissements de l’Éditeur protégés notamment au titre du droit des marques, de la concurrence déloyale et du parasitisme économique (articles 1240 et suivants du Code civil).

3.4. La Personnalisation d’un support au nom d’une commune n’emporte aucun transfert de droits au profit de celle-ci. Les éléments propres fournis par la Commune bénéficiaire (nom, blason, logo, photographies) restent sa propriété ; elle autorise l’Éditeur à les intégrer au Kit pour la durée de la licence et garantit en détenir les droits.

3.5. Les CGU n’emportent aucune cession de droits au profit de l’Utilisateur. Seule la licence d’utilisation limitée prévue à l’article 4 lui est consentie. Tout droit non expressément concédé est réservé à l’Éditeur.

3.6. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation du Kit en dehors des conditions des CGU constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de toute autre action.

3.7. Les Fichiers sources ne sont jamais concédés à l’Utilisateur, sauf accord écrit, exprès et distinct de l’Éditeur.

Article 4 – Licence d’utilisation consentie

4.1. Nature. L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle, non transférable, non sous-licenciable, gratuite, et révocable dans les conditions de l’article 10.

4.2. Finalité unique. La licence est consentie pour la seule finalité de faire connaître l’Application et d’inciter à son téléchargement et à son utilisation. Toute autre finalité est exclue.

4.3. Supports autorisés. Le Kit peut être diffusé et reproduit sur :

• les comptes officiels de l’Utilisateur sur les réseaux sociaux et plateformes vidéo (notamment Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, LinkedIn, X) ;
• le site internet, l’intranet, les lettres d’information électroniques et le bulletin municipal de l’Utilisateur ;
• les écrans et panneaux d’affichage, numériques ou papier, situés dans les locaux ou sur le territoire de l’Utilisateur ;
• des affiches et flyers imprimés pour être apposés ou distribués sur le territoire de la Commune bénéficiaire, y compris dans les commerces, écoles, médiathèques, associations et équipements publics qui acceptent de les relayer ;
• les réunions publiques, salons et événements organisés par l’Utilisateur, en projection ou en affichage.

4.4. Périmètre des supports personnalisés. Un support ayant fait l’objet d’une Personnalisation ne peut être utilisé que par la Commune bénéficiaire, ou pour son compte, et uniquement pour promouvoir l’Application sur son territoire.

4.5. Impression. L’Utilisateur peut faire imprimer les Visuels par l’imprimeur de son choix, à ses frais. L’imprimeur n’agit que pour le compte de l’Utilisateur et ne peut conserver ni réutiliser les fichiers.

4.6. Publicité payante. Toute diffusion sponsorisée, payante ou ciblée (publication « boostée », campagne publicitaire, préroll, télévision, cinéma, affichage commercial ou publicitaire payant) est soumise à l’accord préalable et écrit de l’Éditeur.

4.7. Intégrité. Chaque support doit être diffusé dans son intégralité et sans altération. Sont seules admises les opérations techniques imposées par la plateforme de diffusion ou par l’impression : compression, conversion de format ou de profil colorimétrique (CMJN), ajout de fonds perdus et de traits de coupe, mise à l’échelle homothétique sans recadrage du contenu utile, ainsi que l’ajout d’un texte d’accompagnement dans la publication.

4.8. Territoire et durée. La licence vaut pour le monde entier pour la diffusion en ligne et pour le territoire de la Commune bénéficiaire pour l’impression et l’affichage. Elle est consentie pour la durée du Contrat ou, à défaut de Contrat, jusqu’à sa révocation par l’Éditeur.

Article 5 – Usages interdits

5.1. Sauf accord préalable et écrit de l’Éditeur, il est interdit à l’Utilisateur :

• de modifier, retoucher, recadrer, recomposer ou traduire un Visuel, y compris en éditant ses fichiers SVG ou PDF, ou d’y ajouter un autre logo, une autre image ou un autre texte ;
• de modifier, couper, monter, accélérer, ralentir, sous-titrer ou doubler le Motion, ou d’y ajouter une autre musique ;
• de supprimer, masquer, remplacer ou altérer le logo, le QR code, sa destination, les badges de téléchargement, les mentions de l’Éditeur ou les Signes distinctifs ;
• d’utiliser un support personnalisé pour une autre commune que la Commune bénéficiaire, ou de le transmettre à une autre collectivité ;
• d’extraire tout ou partie d’un support pour l’exploiter séparément, notamment les maquettes d’écrans, illustrations, pictogrammes, animations, la musique ou le sound design ;
• d’utiliser le Kit pour promouvoir un autre produit, service, application ou prestataire, ou de l’associer à une offre concurrente ;
• de vendre, louer, céder, prêter ou mettre à disposition le Kit à titre onéreux ;
• de présenter le Kit comme sa propre création ou d’en revendiquer l’exclusivité ;
• de déposer, enregistrer ou déclarer tout ou partie du Kit, notamment sa musique, auprès d’un office de propriété industrielle, d’une société de gestion collective ou d’un système d’identification automatique de contenus (tel que Content ID) ;
• d’utiliser le Kit ou ses composantes pour entraîner, affiner ou alimenter un système d’intelligence artificielle, ou de les extraire de manière automatisée ;
• de diffuser le Kit dans un contexte illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, trompeur ou contraire à l’ordre public, ou de nature à porter atteinte à l’image de l’Éditeur ou de l’Application.

5.2. Neutralité politique. Le Kit présente un outil de service public local. Il ne peut en aucun cas être utilisé à des fins de propagande ou de communication électorale, être associé à un candidat, une liste, un parti ou un groupement politique, ou servir à valoriser personnellement un élu.

5.3. Période pré-électorale. L’Utilisateur personne publique est seul responsable du respect des règles de communication en période électorale, notamment de l’article L.52-1 du Code électoral, qui interdit toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité dans les six mois précédant un scrutin. L’Éditeur peut demander la suspension de toute diffusion et le retrait de l’affichage pendant cette période, sans indemnité.

5.4. Tout manquement au présent article entraîne la révocation immédiate de la licence, sans préjudice des dommages et intérêts que l’Éditeur pourrait réclamer.

Article 6 – Éléments tiers

6.1. Typographie. Le Kit utilise la police Plus Jakarta Sans, distribuée sous licence SIL Open Font License 1.1, qui en autorise l’intégration dans une œuvre. Cette licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur le Kit lui-même.

6.2. Musique. La musique et le sound design du Motion sont des créations originales de l’Éditeur. Ils n’intègrent aucun échantillon, boucle ou enregistrement préexistant et ne relèvent d’aucune société de gestion collective. Leur diffusion n’appelle ni redevance ni crédit, dans le cadre de la licence de l’article 4.

6.3. Badges et marques de tiers. Les badges « Télécharger dans l’App Store » et « Disponible sur Google Play » sont les badges officiels d’Apple Inc. et de Google LLC, utilisés conformément à leurs règles d’usage. « App Store » est une marque d’Apple Inc. et « Google Play » une marque de Google LLC. Ces sociétés ne parrainent ni n’approuvent le Kit. L’Utilisateur s’interdit de modifier ces badges.

6.4. Plateformes de diffusion. L’utilisation des réseaux sociaux et plateformes vidéo est soumise à leurs propres conditions. L’Éditeur ne répond pas de leurs décisions de modération, de déréférencement, de limitation de portée ou de suspension de compte, ni des réclamations automatisées qu’elles émettent.

6.5. Ajouts de l’Utilisateur. Tout élément ajouté par l’Utilisateur avec l’accord de l’Éditeur (texte, logo, blason, musique, image) l’est sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur garantit en détenir les droits.

Article 7 – Caractère illustratif et absence de valeur contractuelle

7.1. Contenus fictifs. Les maquettes d’écrans, notifications, actualités, événements, alertes, prévisions météorologiques, vigilances, informations de santé et d’urgence, noms de rues et de lieux, horaires et cartes d’accès présentés dans le Kit sont fictifs et purement illustratifs. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite.

7.2. Fonctionnalités. Le Kit représente l’Application à la date de sa création. Les fonctionnalités, interfaces et contenus peuvent évoluer, être modifiés ou retirés. Leur disponibilité dépend de l’offre souscrite par chaque commune et de la configuration qu’elle en fait.

7.3. Absence d’engagement. Le Kit est un ensemble de supports de communication. Il ne constitue ni une offre contractuelle, ni une spécification technique, ni un engagement de niveau de service. Seuls le Contrat et les conditions d’utilisation de l’Application engagent l’Éditeur. La mention « gratuite » vise le téléchargement de l’Application par les habitants.

7.4. Alertes et urgences. L’Application est un outil d’information complémentaire. Elle ne se substitue pas aux canaux officiels d’alerte et de secours (FR-Alert, Météo-France, préfecture, numéros d’urgence 15, 17, 18 et 112). Toute personne en situation d’urgence doit contacter directement les services de secours.

Article 8 – Responsabilité

8.1. Le Kit est fourni en l’état. L’Éditeur ne garantit pas qu’il convienne à un usage particulier de l’Utilisateur, ni qu’il soit compatible avec toutes les plateformes, formats, matériels de diffusion ou procédés d’impression.

8.2. Bon à tirer. Avant toute impression ou diffusion, l’Utilisateur vérifie chaque support, notamment l’orthographe du nom de la commune, la lisibilité et le bon fonctionnement du QR code, et les couleurs. Les Visuels sont livrés en RVB, sans fonds perdus sauf demande expresse ; leur adaptation aux exigences de l’imprimeur relève de l’Utilisateur. Toute impression ou diffusion vaut validation du support.

8.3. L’Utilisateur est seul responsable du choix des supports, du moment et du contexte de diffusion, des lieux d’affichage, des textes qui accompagnent ses publications et de leur modération, ainsi que des commentaires et réactions de tiers.

8.4. L’Éditeur ne peut être tenu responsable :

• d’une utilisation du Kit non conforme aux CGU ;
• des frais d’impression, de réimpression, d’affichage ou de distribution engagés par l’Utilisateur, y compris lorsqu’une erreur n’a pas été relevée lors du bon à tirer ;
• des dommages indirects, tels que perte d’audience, atteinte à l’image, perte de chance, préjudice commercial ou politique ;
• de l’indisponibilité, de la suppression ou de la restriction d’un support par une plateforme tierce ;
• d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

8.5. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre du Kit, toutes causes confondues, est plafonnée à cents (100) euros, le Kit étant remis gratuitement à l’Utilisateur.

8.6. Les limitations du présent article ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsqu’une règle d’ordre public s’y oppose, notamment à l’égard d’un consommateur ou d’un non-professionnel.

Article 9 – Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’une utilisation du Kit non conforme aux CGU ou d’éléments qu’il y a ajoutés ou fournis. Il prend en charge les sommes mises à la charge de l’Éditeur à ce titre, y compris les frais raisonnables de défense et d’avocat.

Article 10 – Suspension, retrait et fin de la licence

10.1. L’Éditeur peut à tout moment, par simple notification écrite (courrier électronique compris), demander à l’Utilisateur de suspendre la diffusion d’un support, de le retirer ou de le remplacer par une nouvelle version. L’Utilisateur s’exécute dans un délai de sept jours, ramené à 48 heures en cas d’atteinte aux droits de l’Éditeur ou de manquement à l’article 5.

10.2. La licence prend fin de plein droit à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, ou en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU.

10.3. À la fin de la licence, l’Utilisateur cesse toute nouvelle diffusion et toute nouvelle impression du Kit. Sur demande de l’Éditeur, il retire, dans le délai de l’article 10.1, les publications en ligne et les affiches apposées dans les lieux dont il a la maîtrise, et supprime les fichiers en sa possession.

Article 11 – Références commerciales

Sauf opposition écrite, l’Utilisateur personne morale autorise l’Éditeur à mentionner son nom et à reproduire son logo parmi ses références commerciales, ainsi qu’à présenter les supports personnalisés à son nom et leurs publications sur ses comptes officiels.

Article 12 – Données personnelles

Le Kit ne collecte aucune donnée personnelle. Le QR code qu’il contient renvoie vers la page de téléchargement macommunelive.fr/app ou vers toute page de téléchargement dédiée à la Commune bénéficiaire. Les données traitées par les plateformes de diffusion relèvent de leur responsabilité. Les traitements réalisés par l’Application sont décrits dans sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://www.macommunelive.fr/politique-de-confidentialite/.

Article 13 – Dispositions générales

13.1. L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version modifiée s’applique dès sa publication aux utilisations postérieures.

13.2. La nullité d’une stipulation des CGU n’affecte pas la validité des autres stipulations.

13.3. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

14.1. Les CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui seule fait foi.

14.2. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la notification écrite du différend.

14.3. À défaut d’accord, et sous réserve des règles impératives de compétence :

• tout litige avec un Utilisateur ayant la qualité de commerçant relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse ;
• tout litige avec une personne publique relève de la juridiction compétente en application des règles de droit commun, notamment du tribunal administratif territorialement compétent lorsque le Contrat est un contrat administratif ;
• tout autre litige relève des juridictions désignées par les règles de droit commun.